Tarif


Les huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.

Vous souhaitez connaître le coût de l’intervention d’un huissier de justice ?
Voici quelques explications, n’hésitez pas à nous interroger par mail pour une estimation personnalisée.

Notre tarif couvre les actes de procédure : assignation, signification de décisions de justice, actes d’exécution et formalités (recherches de solvabilité).
Il s’applique également à l’état des lieux d’un appartement dans les cas prévus par la loi ALUR.

LE TARIF LIBRE S’APPLIQUE AUX CONSTATS DIVERS :

  • Etat des lieux (de locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR)
  • affichage de permis de construire
  • constat avant/après travaux
  • constat de sms
  • constats de messages vocaux
  • constat de pages internet
  • constat de mails
  • dépôt d’un règlement de jeu
  • constats de grève
  • dégâts des eaux
  • ...

EN PRATIQUE :

  • Constats à l’étude (internet, sms, enregistrements audio, règlement de jeu concours, mise sous scellés) : 210 euros HT* par heure
  • Pour tous les autres constats : 270 euros HT* la première heure et 150 euros HT* par heure supplémentaire, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Au-delà, un tarif particulier peut être appliqué, nous consulter pour un devis.
  • Consultation juridique : 75 euros/heure HT*
  • Rédaction d’une Assignation : 150 euros HT*
  • Mise au rôle d’une assignation : 48 euros HT*
  • Signification rupture de PACS : 120 euros HT*
  • Pilotage d’un acte hors compétence : 50 euros HT*
  • Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte: 320 euros HT*
  • Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte: 220 euros HT*
  • Représentation saisie des rémunérations : 120 euros HT*
  • Affichage de permis de construire : 130 euros HT* /passage
  • Enregistrement d’un jeu concours pour donner date à l’opération : 200 euros HT*


*En sus la TVA à 20 % et pour les actes le SCT 7,67 HT


Nous vous informons qu'en application de l'article L 111-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le médiateur est en cours de nomination

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dit BLOCTEL, en application de l'article L 223-2 du code de la consommation.

Pour rappel : Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créances alimentaires et prud’homales).

Pour cette raison, il est essentiel de connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts.

Chaque situation est différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer la meilleure stratégie et les coûts à prévoir.

(tous ces coûts sont approximatifs, non contractuels et sont susceptibles d’évoluer n’hésitez pas à nous demander un devis en ligne ou par téléphone)

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