Les huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.

Vous souhaitez connaître le coût de l’intervention d’un huissier de justice ?
Voici quelques explications, n’hésitez pas à nous interroger par mail pour une estimation personnalisée.

Notre tarif couvre les actes de procédure : assignation, signification de décisions de justice, actes d’exécution et formalités (recherches de solvabilité).
Il s’applique également à l’état des lieux d’un appartement dans les cas prévus par la loi ALUR.

LE TARIF LIBRE S’APPLIQUE AUX CONSTATS DIVERS :

• Etat des lieux (de locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR)
• affichage de permis de construire
• constat avant/après travaux
• constat de sms
• constats de messages vocaux
• constat de pages internet
• constat de mails
• dépôt d’un règlement de jeu
• constats de grève
• dégâts des eaux
• ...

EN PRATIQUE :

Constats

Pour une demande particulière, merci de nous consulter pour un devis.

En dehors des horaires d'ouverture, le tarif sera communiqué préalablement au constat en appelant sur la ligne d'urgence 04.78.95.85.70 (24/24,7/7)

Recouvrement amiable et prestations diverses

Pour le recouvrement amiable, en fonction du volume de dossiers, merci de nous consulter.

ACTES NON TARIFES

*En sus la TVA à 20 % et pour les actes le SCT 9.40 HT

Nous vous informons qu'en application de l'article L 111-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Notre médiateur est Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dit BLOCTEL, en application de l'article L 223-2 du code de la consommation.

Pour rappel : Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créances alimentaires et prud’homales).

Pour cette raison, il est essentiel de connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts.

Chaque situation est différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer la meilleure stratégie et les coûts à prévoir.

(tous ces coûts sont approximatifs, non contractuels et sont susceptibles d’évoluer n’hésitez pas à nous demander un devis en ligne ou par téléphone)