Recouvrement judiciaire et amiable


Recouvrement amiable :

Vous disposez :
  • d’une facture
  • d’un fichier excel de l’ensemble de vos impayés
La stratégie :
  • le recouvrement amiable
Process :
  • Première phase :
    • Courrier de mise en demeure amiable
    • Relance téléphonique, SMS, mail
    • Visite domiciliaire
    Le but : Règlement ou échéancier
  • Deuxième Phase : En cas d’échec
    • Relance téléphonique, SMS, mail
    • Visite domiciliaire

Coût :
En cas de recouvrement : une somme sera retenue sur les sommes encaissées et restera à votre charge.

Le plus :
Aucun coût à votre charge en cas d’échec.

Recouvrement judiciaire :

Vous disposez :
  • d’une facture
  • d’un bon de commande ou un document contractuel signé
  • d'une décision de justice
  • d'une reconnaissance de dette
La stratégie :
  • injonction de payer
  • assignation
Process :
  • requête auprès du tribunal ou assignation
  • Signification de l’ordonnance ou jugement
  • Action de recouvrement
  • Saisie, Visite domiciliaire, relance téléphonique

Coût :
A la charge du débiteur.

En cas d’impossibilité de recouvrer les sommes dues, la procédure sera à votre charge. Le coût est fonction de la créance. NB : Vous allez récupérer la TVA
En cas de recouvrement : une somme sera retenue sur les sommes encaissées et restera à votre charge.

Le plus :
Une créance recouvrable pendant 10 ans
Récupération de la TVA, grâce au certificat d’irrecouvrabilité

POUR QUELS TYPES DE DETTES :

  • Les charges de copropriété : vous êtes syndic d’un immeuble ou président du conseil syndical de copropriété et les charges de copropriété d’un appartement sont impayées. Adressez-nous un décompte de charges pour nous permettre de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier.
  • Des chèques impayés : en cas de chèque impayé, vous devez obtenir de la part de l’organisme bancaire, un certificat de non-paiement. Munis de ce document, nous délivrerons directement le titre qui permettra d’exécuter.
  • Des condamnations prononcées par les tribunaux : vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Munis de ce document, nous pourrons engager l’exécution forcée.
  • Des effets de commerce : vous voulez recouvrer le montant d’un billet à ordre ou d’une lettre de change ?
  • Des factures impayées : agir au plus vite est un gage de réussite dans le recouvrement. Confiez nous vos factures impayées et après signification d’une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, une procédure d’injonction de payer ou d’assignation devant le tribunal compétent pourra être engagé. En cas d’urgence, nous pouvons vous conseiller sur le choix d’une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur.
  • Des loyers impayés : tant sur la base de baux d’habitation que de baux commerciaux ou professionnels, un recouvrement peut-être mis en place. N’attendez pas d’avoir plus de deux mois de loyers impayés pour confier votre dossier. Une mise en œuvre de la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues, est envisageable.
  • Des pensions alimentaires : votre pension alimentaire n’est pas payée et vous êtes en possession d’une décision de justice, vous pouvez faire appel à nous pour mettre en place une procédure de paiement direct. La procédure est applicable pour les six dernières échéances avant la notification de la demande de paiement direct. Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant supportés par le débiteur de pension. Pour le recouvrement d’un arriéré de pension échu au-delà des six derniers mois (sur les cinq dernières années), un recouvrement judiciaire par voie de saisies est réalisable.
  • Des reconnaissances de dettes : vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d’une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez-nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés.
  • Des salaires impayés : salaires non payés, indemnités de licenciement non perçues, Contactez-nous et nous vous conseillerons dans vos démarches et engagerons les procédures adaptées.
    Nous exécutons toutes les décisions de justice.
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