L’Huissier de Justice, officier public et ministériel, a de nombreuses activités monopolistiques et non monopolistiques. C’est ainsi que l’Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice, il va ainsi porter officiellement et incontestablement, les décisions, à la connaissance de la personne destinataire.
Nous nous rendons au domicile ou au siège social de celui-ci, lui remettons l’acte, et certifions des conditions et date de remise.

La loi attribue aux Huissiers de justice le monopole de la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Article 651 du Code de Procédure Civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme. »

Sont concernés tous les actes de procédure avant, pendant ou après une instance judiciaire, par exemple :

• Une sommation de payer, de faire, interpellative
• Une assignation / citation devant les Tribunaux
• Une signification de jugement, d’ordonnance, de congé, de cession de fonds de commerce
• Un commandement de payer les loyers
• Une opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot de copropriété
• Une saisie conservatoire ou une saisie sur comptes bancaires

Nous assurons la signification sur notre compétence territoriale du Rhône (69), de l’Ain (01) et de la Loire (42) et à destination de l’international ; ainsi qu’en pilotage sur toute la France grâce à un partenariat solide avec des confrères.