Pourquoi un constat :

Le constat d’huissier de justice, dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire, offre une vision objective et immédiate par un officier public et vous permet d’obtenir une preuve dans le cadre d’une procédure en justice.

Par quel huissier ?

Nous sommes désormais compétents sur la France entière pour réaliser tous vos constats

Nous pouvons à votre demande établir un constat chez vous, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, 7J/7 et 24H/24, et même en urgence.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, nous devrons être préalablement autorisés par le juge, et nous serons alors tenus de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

• Constat de chantier : ce constat permet à chacune des parties (maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou architecte, entrepreneur, particulier, assureur, voisin) de sauvegarder ses droits et intérêts. Très utile en cas de contestations devant les tribunaux, ou en amont, afin d’éviter des litiges.
  (Constat du permis de construire, Constat de l'état d'avancement du chantier, d'abandon ou de malfaçon, Constat de réceptions des travaux, constats de voieries)
• Constat à votre domicile : Constat de dégâts des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin, les nuisances des riverains, les nuisances sonores de vos voisins, …
• Constat DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER : La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location non autorisée par votre locataire.
• Constat DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES : Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.
• Constat d'adultère
• Constat DANS LA VIE DES AFFAIRES : Un stock destiné à être détruit, Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, Une machine livrée défectueuse, Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
• Constat d’état des lieux : propriétaire, vous mettez en location un bien, pour assurer votre tranquillité nous dressons un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie qui fera foi en cas de litige.
  Locataire vous ne pouvez être présents à l’état des lieux ou la restitution des clés, nous nous occupons de tout pour vous.
• Constat INTERNET ou Réseaux sociaux :
  
  UN CONSTAT POUR QUI? POUR QUOI ?
  VOUS ETES VICTIME DE :
  
  • DIFFAMATION SUR INTERNET ET LES RÉSEAUX SOCIAUX (FACEBOOK, INSTAGRAM, LINKEDIN, …)
  • PLAGIAT ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE
  • PUBLICITÉ MENSONGÈRE
  • HARCELEMENT SCOLAIRE
  
  Atteinte aux droits de la personne : diffamation, harcèlement, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée. Les actes fautifs sont enregistrés au moyen d’une capture d’écran réalisée par constat d’huissier.
  Responsabilité contractuelle : lors d’un achat sur internet, le client conclut un contrat avec le vendeur professionnel. En cas de litige portant sur la réalisation du contrat, l’acheteur est en capacité d’engager la responsabilité du fournisseur en ligne. L’huissier effectue des captures d’écran au bénéfice du consommateur. Il s’agit notamment de constater la description des produits et les « CGV » (conditions générales de vente) en ligne. Autre cas de figure : l’entrepreneur qui commande la création d’un site internet peut faire constater par un huissier qu’il n’est pas conforme à sa demande.
  Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : en cas de contrefaçon de marque, d’atteinte à un droit d’auteur, de plagiat d’un site internet, d’usurpation d’un nom de domaine. L’huissier est habilité à effectuer un constat sur internet en vue de constater le délit.
  Pratiques abusives sur le web : en cas de concurrence déloyale, de dénigrement, de publicité mensongère, de référencement abusif, de piratage d’un site internet. L’huissier constate le contenu du site concurrent, ou les résultats que l’on trouve par mots-clés sur les moteurs de recherche tels que Google.
  Dysfonctionnements : en cas de panne, ou de non-accessibilité à une fonction par exemple. Le propriétaire du site internet peut faire constater les dysfonctionnements par huissier pour en obtenir dédommagement par son créateur ou son fournisseur.
• Jeux concours :
  Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis le 21 décembre 2014.
  Toutefois l’’Huissier de Justice peux procéder à la vérification et à l’enregistrement du règlement et dresser un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
  Afin de désigner les gagnants, selon si le règlement le prévoit, nous assistons au tirage au sort et attestons de la régularité de celle-ci par un procès-verbal de constat.
  
• Un litige avec un salarié : un constat sur sa boite mail, sur son ordinateur.
• Un litige avec un employeur : salaires non payés, indemnités de licenciement non perçues, Contactez-nous et nous vous conseillerons dans vos démarches et engagerons les procédures adaptées.
  Nous exécutons toutes les décisions de justice.
• Le constat SMS, UN MESSAGE SUR VOTRE MESSAGERIE DE PORTABLE : un constat sms, une retranscription des messages.
• Le constat d’affichage :
  Avant de commencer les travaux, la réglementation impose au bénéficiaire du permis (de construire ou de démolir) ou de la déclaration de travaux, d’installer sur le terrain, et ce pour toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Cet affichage répond à un formalisme très précis.
  Ce permis n’est définitif qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours doit informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
  
  Le constat d’huissier de justice va prouver que :
  • L’obligation d’affichage est bien respectée
  • L’affichage est bien conforme aux prescriptions (l’huissier de justice veillera à ce que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur le panneau)
  • Le panneau est visible de la voie publique
  • Le délai légal de deux mois pour le recours des tiers est purgé (l’huissier de justice passera trois fois à un mois d’intervalle pour en rapporter la preuve).
• Constat de grève :
  L’huissier va constater la durée du piquet de grève, le comportement fautif de certains salariés et va procéder à la vérification de l’identité des salariés qui font l’objet des constatations, ainsi que de toute éventuelles dégradations.
  
  LA CONSTATATION D’HUISSIER D’UN PIQUET DE GRÈVE ILLICITE CONSTITUE SEULE UNE PREUVE POUR LE JUGE.
  
  Le constat d’huissier n’est pas une preuve irréfutable mais il est très difficile de le remettre en cause lorsqu’il est licite (car les constatations de l’huissier de justice font foi jusqu’à preuve contraire).
  Il s’agit donc une véritable preuve pour le juge.
  D’autre part, le constat permet d’obtenir une ordonnance d’expulsion. Or constituent une faute lourde, les salariés qui refusent de l’exécuter même si le constat d’huissier est remis en cause. Il s’agit d’une jurisprudence constante, bien que le juge ait tendance à se montrer clément à l’égard des débordements des grévistes, il ne transige pas lorsqu’il s’agit de respecter une décision de justice.